Article R5611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du permis d'armement et de la fiche d'effectif par le guichet unique
Résumé Le guichet unique donne les autorisations nécessaires aux navires pour naviguer en sécurité.
Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article L. 5522-2 et à l'article R. 5232-8.
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