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Décret n°2017-929 du 9 mai 2017

relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de congé pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles des congés pour les fonctionnaires, en supprimant certaines conditions et en ajoutant une obligation de service à l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 51 et 52 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète : :

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Modification des conditions de mise en disponibilité pour convenances personnelles

Résumé. Les règles pour prendre un congé sans solde changent : plus besoin de justifier par l'intérêt public ou des années de service, mais il faut s'engager à servir l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la disponibilité pour création d'entreprise

Résumé. La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est limitée à deux ans non renouvelable pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Engagement minimal pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Un décret impose aux nouveaux fonctionnaires de l'État, titularisés à partir de 2018, de rester en service pendant une durée minimale.

Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par la ministre de la fonction publique

Résumé. Un décret confie à la ministre de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-929 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4