Décret n°2017-929 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 45

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Modification des conditions de mise en disponibilité pour convenances personnelles

Résumé. Les règles pour prendre un congé sans solde changent : plus besoin de justifier par l'intérêt public ou des années de service, mais il faut s'engager à servir l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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