Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Résumé. Les règles pour prendre un congé sans solde changent : plus besoin de justifier par l'intérêt public ou des années de service, mais il faut s'engager à servir l'État.
A modifié les dispositions suivantes :