Décret n°2017-929 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 46

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Limitation de la disponibilité pour création d'entreprise

Résumé. La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est limitée à deux ans non renouvelable pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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