A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 46 → Version 4
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 46
Décret n°2017-929 du 9 mai 2017
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 46