Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la disponibilité pour création d'entreprise
Résumé. La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est limitée à deux ans non renouvelable pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 46 → Version 4 : Modification des conditions et durée de la disponibilité pour entreprise
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 46