Décret n°2017-929 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Engagement minimal pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Un décret impose aux nouveaux fonctionnaires de l'État, titularisés à partir de 2018, de rester en service pendant une durée minimale.

Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance