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Décret n°2017-927 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2 et L. 2242-1, L. 3231-1 à L. 3231-11 ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeCode de la propriété intellectuelleArt. D132-28 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D132-29 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29

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3 créés

3 cités

Article 2

Créé le 11 mai 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

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Article 3

Créé le 11 mai 2017

La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-927 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3