Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2 et L. 2242-1, L. 3231-1 à L. 3231-11 ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
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La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts