Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants (Définition et diffusion des titres de presse)Art. L.132-35Définition et diffusion des titres de presseL'article définit ce qu'est un titre de presse et comment ses contenus peuvent être diffusés, en excluant les services audiovisuels. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.2241-1Négociations obligatoires en entrepriseLes entreprises doivent négocier régulièrement sur des sujets comme les salaires, l'égalité professionnelle, les conditions de travail et la formation., L. 2241-2 (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles)Art. L.2241-2Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnellesLes entreprises doivent négocier sur le temps partiel si au moins un tiers des employés travaillent à temps partiel. et L. 2242-1 (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.2242-1Négociations obligatoires en entrepriseLes employeurs doivent négocier tous les quatre ans sur les salaires, le temps de travail et l'égalité entre hommes et femmes., L. 3231-1 (Extension du salaire minimum aux employés publics)Art. L.3231-1Extension du salaire minimum aux employés publicsL'article étend le champ d'application des règles sur le salaire minimum à certains employés du secteur public. à L. 3231-11 (Prise en compte des augmentations du SMIC)Art. L.3231-11Prise en compte des augmentations du SMICLes augmentations du salaire minimum de croissance, intervenues en cours d'année, sont prises en compte pour sa fixation annuelle. ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants (Définition d'un journaliste professionnel)Art. L.7111-3Définition d'un journaliste professionnelUn journaliste professionnel est quelqu'un qui travaille principalement et régulièrement dans la presse, avec un salaire fixe.,
Décrète :