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Décret n°2017-927 du 9 mai 2017

fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le salaire minimum des journalistes pigistes

Résumé. Un décret fixe un salaire minimum pour les journalistes pigistes et précise que ces règles s'appliqueront à Mayotte à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants (Définition et diffusion des titres de presse) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 2241-2 (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles) et L. 2242-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 3231-1 (Extension du salaire minimum aux employés publics) à L. 3231-11 (Prise en compte des augmentations du SMIC) ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants (Définition d'un journaliste professionnel),

Décrète :

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Création de règles pour le salaire minimum des journalistes pigistes

Résumé. Le décret crée des règles pour le salaire minimum des journalistes pigistes qui réalisent des images fixes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeCode de la propriété intellectuelleArt. D132-28 : Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixesCode de la propriété intellectuelleArt. D132-29 : Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles sur le salaire des journalistes à Mayotte commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue à Mayotte pour le 1er janvier 2018.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-927 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3