Décret n°2017-927 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29

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Création de règles pour le salaire minimum des journalistes pigistes

Résumé. Le décret crée des règles pour le salaire minimum des journalistes pigistes qui réalisent des images fixes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeCode de la propriété intellectuelleArt. D132-28 : Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixesCode de la propriété intellectuelleArt. D132-29 : Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29

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