JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 17

Article 17

A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«

|Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino|L. 321-1 et L. 321-2|Quatre mois| |-------------------------------------------------------------------------|--------------------|-----------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.|L. 321-1, L. 321-2 et
L. 321-3
R. 321-2 à R. 321-6|Quatre mois| |--------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-----------|

«

|Agrément des personnels des casinos|L. 321-4
R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6|Quatre mois| |-----------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------|

».


Historique des versions

Version 1

A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :

1° La ligne :

«

Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

L. 321-1 et L. 321-2

Quatre mois

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.

L. 321-1, L. 321-2 et

L. 321-3

R. 321-2 à R. 321-6

Quatre mois

«

Agrément des personnels des casinos

L. 321-4

R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6

Quatre mois

».