Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Dispositions diverses du décret n°2017-914

Résumé. Ce chapitre modifie des règles administratives et prévoit son entrée en vigueur pour le 1er juillet 2017.
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Modification d'une liste de procédures administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1423 pour mettre à jour les règles relatives à la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 3
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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