Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Article 20
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version