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Décret n°2017-911 du 9 mai 2017

portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les véhicules

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les véhicules en permettant de demander un certificat de non-gage et un duplicata de carte grise en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et R. 322-10 (Obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation) ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure pour le certificat de non-gage

Résumé. La demande de certificat de non-gage passe d'une procédure locale auprès du préfet à une procédure électronique centralisée auprès du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Nouveau service en ligne pour les duplicatas de certificat d'immatriculation

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet de demander un duplicata de carte grise.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 9 mai 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-911 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3