Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois., L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. et R. 322-10 (Obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation)Art. R.322-10Obtenir un duplicata de certificat d'immatriculationSi tu perds ou abîmes ta carte grise, tu peux demander un duplicata en ligne, mais il faut prouver que ton véhicule est en bon état. ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :