Décret n°2017-911 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Nouveau service en ligne pour les duplicatas de certificat d'immatriculation

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet de demander un duplicata de carte grise.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance