Décret n°2017-911 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R322-10

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Modification de la procédure pour le certificat de non-gage

Résumé. La demande de certificat de non-gage passe d'une procédure locale auprès du préfet à une procédure électronique centralisée auprès du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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