Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure pour le certificat de non-gage
Résumé. La demande de certificat de non-gage passe d'une procédure locale auprès du préfet à une procédure électronique centralisée auprès du ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :