Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 18
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 18
cite
Source : Légifrance