Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992

Art. 1

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Modification des règles de déclaration pour les organismes faisant appel à la générosité publique

Résumé. Les organismes faisant appel à la générosité publique doivent désormais déclarer leur siège social au préfet du département concerné, et non plus seulement à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 1

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