Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Art. 11

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Modification des conditions de prorogation d'une fondation d'entreprise

Résumé. La déclaration de prorogation d'une fondation d'entreprise doit maintenant inclure les engagements financiers des fondateurs, une caution bancaire et les statuts de la fondation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 11 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 11

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