Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif)Création du poste de conseiller socio-éducatifCe décret crée un nouveau poste de conseiller socio-éducatif pour aider les personnes en difficulté, avec des règles précises pour le recrutement, la formation et l'avancement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :