Article précédent

Section parente

Décret n°2017-899 du 9 mai 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-899 du 9 mai 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

cite

 Code de la consommation Code du travail Code du travailart. R4412-97 Code de la construction et de l'habitationart. R111-45 Code de la santé publiqueart. R1334-29-4 Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4412-97, Art. R4412-133, Art. R4412-148, Art. R4511-8, Art. R4512-11, Art. R4532-7, Art. R4532-95, Art. R8115-9, Art. R8115-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R. 4412-97-1, Art. R. 4412-97-2, Art. R. 4412-97-3, Art. R. 4412-97-4, Art. R. 4412-97-5, Art. R. 4412-97-6