Décret n°2017-899 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :

1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux), dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 31 mars 2019

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Dates d'application des règles de repérage d'amiante

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de repérage de l'amiante pour différents types de constructions et équipements, avec des échéances entre 2019 et 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :

1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux), dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-251 du 27 mars 2019art. 3 : Dates différenciées d'entrée en vigueur pour les nouvelles règles de consultation des marchés publics

En résumé. La date unique de mise en vigueur du décret est remplacée par des dates spécifiques pour différents types d'immeubles et infrastructures, reportant ainsi l'application progressive jusqu'en 2020.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance