Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai pour la première désignation des membres du collège de déontologie

Résumé. Le décret fixe un délai de quatre mois après sa publication pour désigner les premiers membres du collège de déontologie des magistrats.

La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.

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