Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de progression et d'avancement des magistrats
Résumé. Les règles de progression et d'avancement des magistrats sont modifiées pour supprimer certaines conditions de nomination et ajouter des échelons spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 16 → Version 2 : Modification de la structure des échelons pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 16