Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 16

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Modification des règles de progression et d'avancement des magistrats

Résumé. Les règles de progression et d'avancement des magistrats sont modifiées pour supprimer certaines conditions de nomination et ajouter des échelons spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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