A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 16 → Version 2
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 16
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 16