A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 2 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 4 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 6 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 8 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 12 → Version 3Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 13 → Version 4Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14 → Version 4Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1 → Version 3
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1