A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969Art. 4, Art. 5, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1
1 version
8 modifiés
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017