A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 2 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 5 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 7 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 9 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 13 → Version 3Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 14 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 17 → Version 4Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 18 → Version 4Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20 → Version 4Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 23 → Version 3
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 23