A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1 → Version 7
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15 → Version 2
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15