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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

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Article 10

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 26 juin 1816 > > Art. 1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 26 juin 1816 > > Art. 15 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 15