Ordonnance du 26 juin 1816

Article 15

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Article 15

Si un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices établis dans le ressort de deux tribunaux de grande instance fait l'objet de poursuite disciplinaire selon la procédure prévue par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est titulaire d'un office qui n'est pas situé dans le ressort de cette juridiction, le procureur de la République qui prend l'initiative des poursuites transmet la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.

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En vigueur du 22 juillet 1816 au 2 novembre 1945, puis du 17 novembre 2005 au 10 mai 2017

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Compétence du tribunal pour les poursuites disciplinaires d'un commissaire-priseur

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire avec deux offices dans des tribunaux différents est jugé par le tribunal où siège la chambre de discipline.

Si un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices établis dans le ressort de deux tribunaux de grande instance fait l'objet de poursuite disciplinaire selon la procédure prévue par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est titulaire d'un office qui n'est pas situé dans le ressort de cette juridiction, le procureur de la République qui prend l'initiative des poursuites transmet la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La procédure disciplinaire pour les commissaires-priseurs judiciaires a été clarifiée, en précisant la compétence territoriale des tribunaux et en supprimant l'obligation de justifier du paiement du cautionnement avant le serment.

Abrogé depuis le samedi 3 novembre 1945

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au vendredi 2 novembre 1945

Source : Légifrance