Ordonnance du 26 juin 1816

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

Toute création, tout transfert en dehors de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les modifications concernant les offices de commissaires-priseurs judiciaires, comme leur création ou suppression, sont décidées par le ministre de la justice.

Toute création, tout transfert en dehors de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 13 : Modification des règles de transfert des offices de commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Les modifications précisent les conditions de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire, en ajoutant une restriction géographique pour ces transferts.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-895 du 6 mai 2017art. 9 : Suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline

En résumé. La possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9 : Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires

En résumé. La procédure de demande pour la création, le transfert ou la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire est désormais centralisée via une téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 9 : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La procédure de consultation des chambres de discipline pour les transferts ou suppressions d'offices est remplacée par une communication d'informations par le bureau de la chambre nationale, sans délai imposé.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 55 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La procédure de consultation des chambres professionnelles pour la création d'offices de commissaire-priseur judiciaire a été supprimée.

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au dimanche 31 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version permet à un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le même ressort disciplinaire.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au mercredi 16 novembre 2005

En résumé. L'article précise désormais que les offices concernent des commissaires-priseurs judiciaires et non plus simplement des commissaires-priseurs, et modifie les procédures de consultation des chambres professionnelles avant la création, le transfert ou la suppression de ces offices.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance