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Section 2

Dispositions particulières au tribunal judiciaire

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Article 21

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 22

Article 22

Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».

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Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».