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Section 3
Dispositions diverses
36 — 38
Section parente
Chapitre II
La procédure d'appel
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Sous-section 1
Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
13 — 30
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
