A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 961 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 961
1 version
1 modifié
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Section 3 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 964 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 964
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Section 3 : Dispositions diverses
Article 36
Article 37
Article 38