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Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R1453-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1453-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1453-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires, Art. R1453-10, Art. R1453-11, Art. R1453-12

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4 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 29 janvier 2017

Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

1 version

Article 3

Créé le 29 janvier 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3