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Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017

relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires

Résumé. Les entreprises de médicaments vétérinaires doivent désormais publier les détails des conventions et avantages qu'elles offrent, avec une application effective à partir du 1er juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-2 (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions et avantages par les entreprises de médicaments vétérinaires

Résumé. Les entreprises de médicaments vétérinaires doivent publier les détails des conventions, rémunérations et avantages qu'elles offrent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R1453-10 : Transparence sur les avantages dans l'industrie des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R1453-11 : Transparence sur les conventions et avantages dans le secteur des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires, Art. R1453-10, Art. R1453-11, Art. R1453-12

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret indique que certaines règles sur les avantages et conventions des entreprises de médicaments vétérinaires commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution du décret sur les avantages en santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les avantages et conventions des entreprises de produits de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3