Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution du décret sur les avantages en santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les avantages et conventions des entreprises de produits de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance