Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret indique que certaines règles sur les avantages et conventions des entreprises de médicaments vétérinaires commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance