Créé le 29 janvier 2017
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.