Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des conventions et avantages par les entreprises de médicaments vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires, Art. R1453-10, Art. R1453-11, Art. R1453-12