Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 38

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Article 38

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les PACS

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2017 et s'applique aux PACS enregistrés à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance