Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D338-21 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D338-21