A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 8 → Version 3Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 9 → Version 2Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 10 → Version 2
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10