Créé le 26 avril 1996 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dépenses de la caisse sont constituées par :
1. Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
2. Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ;
3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
4. Les versements prévus à l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
5. Les frais de gestion financière ;
6. Les frais de gestion administrative ;
7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ;
8. Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.