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Décret n°2017-869 du 9 mai 2017

relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour clarifier ses recettes et dépenses, et précise les modalités de délégation à l'État pour certaines activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles financières de la caisse d'amortissement

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment en clarifiant ses recettes et dépenses, et en précisant les modalités de délégation à l'État pour certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-869 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2