Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I. - Les représentants d'intérêts qui remplissent la condition fixées à l'article 1er (Déclaration des représentants d'intérêts) du présent décret au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 (Définition des représentants d'intérêts) précitée communiquent à la Haute Autorité les informations mentionnées à l'article 2 (Déclaration des représentants d'intérêts) dans un délai de deux mois à compter de cette date.
II. - Les représentants d'intérêts adressent pour la première fois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts), dans lesquelles ils font figurer les actions de représentation d'intérêts effectuées au cours du second semestre 2017, au plus tard le 30 avril 2018.
III. - Les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) ne font état des actions de représentation d'intérêts effectuées auprès des personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts), qu'à compter du 1er juillet 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration pour les représentants d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs activités à la Haute Autorité dans des délais précis.

I. - Les représentants d'intérêts qui remplissent la condition fixées à l'article 1er (Déclaration des représentants d'intérêts) du présent décret au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 (Définition des représentants d'intérêts) précitée communiquent à la Haute Autorité les informations mentionnées à l'article 2 (Déclaration des représentants d'intérêts) dans un délai de deux mois à compter de cette date.
II. - Les représentants d'intérêts adressent pour la première fois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts), dans lesquelles ils font figurer les actions de représentation d'intérêts effectuées au cours du second semestre 2017, au plus tard le 30 avril 2018.
III. - Les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) ne font état des actions de représentation d'intérêts effectuées auprès des personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts), qu'à compter du 1er juillet 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance