Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Application et mise en œuvre des nouvelles règles

Résumé. Ce titre explique comment et quand les nouvelles règles s'appliquent, notamment dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cet article étend l'application d'une loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délais de déclaration pour les représentants d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs activités à la Haute Autorité dans des délais précis.

I. - Les représentants d'intérêts qui remplissent la condition fixées à l'article 1er (Déclaration des représentants d'intérêts) du présent décret au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 (Définition des représentants d'intérêts) précitée communiquent à la Haute Autorité les informations mentionnées à l'article 2 (Déclaration des représentants d'intérêts) dans un délai de deux mois à compter de cette date.
II. - Les représentants d'intérêts adressent pour la première fois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts), dans lesquelles ils font figurer les actions de représentation d'intérêts effectuées au cours du second semestre 2017, au plus tard le 30 avril 2018.
III. - Les informations mentionnées à l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) ne font état des actions de représentation d'intérêts effectuées auprès des personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts), qu'à compter du 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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