Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cet article étend l'application d'une loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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