Créé le 11 mai 2017
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé le 11 mai 2017
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017