portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
Abrogé11 mai 2017
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable des dépenses importantes
Résumé. Les collectivités territoriales doivent prévenir le comptable des dépenses importantes (plus d'un million d'euros) à l'avance.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
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Règlement des opérations financières non annoncées
Résumé. Si une opération financière importante n'a pas été annoncée à l'avance, elle peut être réglée le lendemain ouvré, et les concernés sont immédiatement informés.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er (Information préalable des dépenses importantes)Art. 1Information préalable des dépenses importantesLes collectivités territoriales doivent prévenir le comptable des dépenses importantes (plus d'un million d'euros) à l'avance. peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.