A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-497 du 30 mai 1969Art. 1 → Version 1Décret n°69-497 du 30 mai 1969Art. 2 → Version 1Décret n°69-497 du 30 mai 1969Art. 4 → Version 1
- Décret n°69-497 du 30 mai 1969Art. 1, Art. 2, Art. 4