Décret n°69-497 du 30 mai 1969

Article 4

Créé le 31 mai 1969

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-854 du 9 mai 2017art. 31

En vigueur du samedi 31 mai 1969 au mercredi 10 mai 2017

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.