Abrogé par Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 31
Créé le 31 mai 1969 · Abrogé le 11 mai 2017
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.