A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23 → Version 3
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 25 → Version 5
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 29-1 → Version 2
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 29-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 30 → Version 5
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 31 → Version 3
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 31
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70