A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 10 → Version 2Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 32 → Version 3Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 39 → Version 3Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 82 → Version 3
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 10, Art. 32, Art. 39, Art. 82
1 version
4 modifiés