A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23 → Version 4
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 31 → Version 4
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 31
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020→Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 71
Article 72