A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23 → Version 3
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 23
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Article 66
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 23