A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 38 → Version 4
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 38
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 80