A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 12 → Version 3
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 12
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 15 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 17 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 18 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 19 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 28 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 28
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 28-1 → Version 1
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 28-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 29 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 32 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 33 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 34 → Version 4
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 34
1 version
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15